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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Le 19 octobre 2018, Monsieur [Q] démissionnait de sa fonction de co-gérant.