DEMANDEUR: Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur [O] [D].

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [A] [J], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00448 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST contre SAS ASEPSY N° RG: 2026P00459 DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00446 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] contre [I] [F] N° RG: 2026P00460 DEMANDEUR

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT aux dépens de la présente décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01198 DEMANDEUR TRESOR PUBLIC pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est,

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [B] [R], Inspecteur des Finances Publiques.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [W] [A], Inspecteur des Finances Publiques.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [G] [M].

FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de : D.R.N AUTO IMPORT

DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation d'office portant sur la période du 15 mars 2021 au 30 septembre 2023 en matière d'impôt

L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en matière d'impôt

Compte tenu de cette convention, la société CAFE FORESTA n'est pas redevable directement de l'impôt sur les sociétés auprès du Service des Impôts des Entreprises.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00704 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] / SASU POP RENOV

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002291 Numéro PC : 4163673 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : IMPORT EXPORT SHERIF (SAS) [Adresse

L'objet du financement était : « achat des actions de la SAS VERT IMPORT et de la SAS RENNES MOTOCULTURE. ».

comptable détient sur la société [S] [Q] (SAS) une créance privilégiée d'un montant total de 9.629,73 € se décomposant de 5.523,00 € en droits et 4.106,73 € en pénalités et majorations au titre des impôts

désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation. ».