Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

dans l'accident, et non son représentant au sens des directives susmentionnées ».

des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026 en raison de son adhésion ou non

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Lors de cette dernière audience, l'affaire a été radiée le 2 mai 2024 pour non présentation du demandeur.

Ainsi, la subrogation a été consentie au moment de la signature du protocole et non à la date de paiement.

Le dirigeant ne s'est pas non présenté devant la juridiction.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

Par courrier recommandé en date du 13 décembre 2022, la SELARL [C] [H] a mis en demeure la société EDD de payer la somme de 20.250,00 euros au titre de factures non payées.

Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non

Reconnaissance implicite de la dette En sollicitant la compensation entre les sommes réclamées, la société [M] reconnaît implicitement devoir la somme de 24 728,34 €. B.

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

à [Localité 4], DARIA-I NOR à [Localité 5] et la [Adresse 3] [Localité 3].

pas de « manière appuyée » mais de manière purement technique, à l'hypothèse de l'implication du faisceau électrique de la benne dans la survenance de l'incendie.

Le tribunal rappellera qu'un commissionnaire de transport s'oblige à organiser le déplacement convenu des marchandises en son nom propre et pour le compte du commettant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE

SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.