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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
La CCI du BEAUJOLAIS soutient enfin qu'en raison du principe d'imprescriptibilité du domaine public et de l'absence de tout droit au renouvellement des COT, le bénéficiaire qui édifie ou acquiert un bien