AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee42fcdc6046d470c3b5d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui la concerne, la société EMILE LORFEUVRE soutient : * Que la société ALPHADIS a fait preuve de négligence et d'imprudence fautive en divulguant des informations sur la société EMILE LORFEUVRE
Source officielleFond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les agissements déloyaux de la SAS GI2L RH La société SAS GI2L RH soutient qu'elle n'était pas au courant des faits reprochés aux époux [O].
Source officielle