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11 résultats pour « imputation non fondée de détournement de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elles font valoir en premier lieu que la société DESTOCK FCL a endossé le connaissement en qualité de réclamante de la marchandise, ce qui lui confère la qualité de porteur légitime du titre de transport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

la perte des marchandises résulte d'une faute de la société [V] [D] ; * Juger en conséquence mal fondée l'action en responsabilité intentée par la société [Z] [S] DU [E] contre la société [V] [D] A

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'Union des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs ; ou d) la valeur

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des règles applicables en matière fiscale, * détournement des actifs de HERDOTRANS, * non-respect des règles applicables en matière comptable.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 396 du code de procédure civile dispose : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de commerce de marchand de biens.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b278c5cdc6046d4763876c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

non-recevoir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils sont associés à parts égales au sein de la société [2], société holding créée en 2017 et détenant des parts dans les sociétés [3] et [4] (TMS), cette dernière ayant été fondée en 2009 par Monsieur

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Avant toute défense au fond, sur la recevabilité de l'action de la SA SODIMAS En droit Elle prétend qu'aucune fin de non-recevoir ne peut prospérer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 septembre 2023, aux fins de : DECLARER les demandes de Monsieur [E] [X] et de la SPFPL [E] [X] recevables et bien fondées

Source officielle

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