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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Elles font valoir en premier lieu que la société DESTOCK FCL a endossé le connaissement en qualité de réclamante de la marchandise, ce qui lui confère la qualité de porteur légitime du titre de transport
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
la perte des marchandises résulte d'une faute de la société [V] [D] ; * Juger en conséquence mal fondée l'action en responsabilité intentée par la société [Z] [S] DU [E] contre la société [V] [D] A
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
de l'Union des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs ; ou d) la valeur
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
des règles applicables en matière fiscale, * détournement des actifs de HERDOTRANS, * non-respect des règles applicables en matière comptable.
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
L'article 396 du code de procédure civile dispose : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
de commerce de marchand de biens.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b278c5cdc6046d4763876c
10 octobre 2025
non-recevoir.
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Ils sont associés à parts égales au sein de la société [2], société holding créée en 2017 et détenant des parts dans les sociétés [3] et [4] (TMS), cette dernière ayant été fondée en 2009 par Monsieur
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Avant toute défense au fond, sur la recevabilité de l'action de la SA SODIMAS En droit Elle prétend qu'aucune fin de non-recevoir ne peut prospérer.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 septembre 2023, aux fins de : DECLARER les demandes de Monsieur [E] [X] et de la SPFPL [E] [X] recevables et bien fondées
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