AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da62abcdc6046d47e24344
11 avril 2025
11 avril 2025
délibéré et conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prend acte de l'accord de Madame [R] [C] quant à son inéligibilité
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef02cdc6046d478b12c7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Constate, en considération de son patrimoine personnel, l'inéligibilité de M.
Source officielle