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9 résultats pour « inéligibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da62abcdc6046d47e24344

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

délibéré et conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prend acte de l'accord de Madame [R] [C] quant à son inéligibilité

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfef02cdc6046d478b12c7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Constate, en considération de son patrimoine personnel, l'inéligibilité de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

remboursement de ses honoraires; * Juger que les demandes de la SAS SHIPUP se heurtent à une contestation sérieuse s'agissant de la légalité de la décision de l'administration fiscale quant à l'inéligibilité

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0ce26cdc6046d4713ede4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Constate, en considération de son patrimoine personnel, l'inéligibilité de M. [E] [B] [A] au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ; Ouvre à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d05ccdc6046d47cb79af

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il ajoute également que le devis a été établi le 3 juin 2022, devis versé aux débats par la société Youbee 33 SAS, soit avant que Monsieur, [Z] ne découvre son inéligibilité au dispositif de défiscalisation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

n'a pas à régler les factures Elle estime que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles avec un mauvais suivi des dossiers et un manque de devoir de conseil, ayant eu pour conséquence l'inégibilité

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, l'absence de traduction n'entraîne pas, par elle-même, l'irrecevabilité ni l'exclusion de la pièce, mais conduit seulement à en apprécier la force probante au regard de son intelligibilité et

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

iii) Sur l'inexigibilité de l'engagement de caution de 2021 L'article L. 641-11-1 dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société BMB tente de se soustraire à son obligation de paiement en invoquant deux arguments : l'inexigibilité des factures émises par la société BAG & PACK, et la possibilité d'opposer une exception

Source officielle