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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Les défendeurs produisent des pièces relatives à l'activité antérieure de Monsieur [C] comme salarié électricien, à son licenciement pour inaptitude, et aux arrêts maladie de Madame [C], pour soutenir
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
avec des hypothèses, et comme le dit Monsieur [R] lui-même, il s'agit de pistes ou travaux à entreprendre ; qu'il ne peut pas être retenu comme une tromperie constitutive d'un dol ; Attendu qu'il en
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
De plus, il apparait que Monsieur [M] et ses salariés n'ont pas entravé le bon déroulement des travaux du commissaire de justice le jour de son intervention.