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3 résultats pour « inaptitude à certains travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les défendeurs produisent des pièces relatives à l'activité antérieure de Monsieur [C] comme salarié électricien, à son licenciement pour inaptitude, et aux arrêts maladie de Madame [C], pour soutenir

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

avec des hypothèses, et comme le dit Monsieur [R] lui-même, il s'agit de pistes ou travaux à entreprendre ; qu'il ne peut pas être retenu comme une tromperie constitutive d'un dol ; Attendu qu'il en

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

De plus, il apparait que Monsieur [M] et ses salariés n'ont pas entravé le bon déroulement des travaux du commissaire de justice le jour de son intervention.

Source officielle