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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
La société [Adresse 4] était dirigée par Madame [M] [J] en qualité de gérante.
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
de Monsieur [C] [N]une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
ENTRE 1/La Société VISION EUROPE BV, société de droit belge, immatriculée sous le numéro 0820.080.956, siège social sis [Adresse 1] en Belgique. 2/La Société VISION FRANCE SAS, société par actions simplifiée
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Elle considère qu'il appartenait au producteur des déchets, la SCI ORNA, et non à la société COLAS FRANCE SAS de caractériser les déchets pris en charge par la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Contrat d'assurance décès/invalidité/incapacité auprès de Société Générale (contrat n°223555107401).