somme de 8 927, 59 euros en indemnisation de la perte de chiffre d'affaires pour la période allant du 26 aout au 9 septembre 2024 ; * La somme de 2 173, 20 euros de préjudice matériel ; * La somme de 10

M., [P], [G] a été en incapacité de travail du 1 er janvier 2024 au 07 janvier 2024 comme l'atteste un certificat médical daté du 1 er janvier 2024 qui indique : « Préconisation notamment d'éviter toute

associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, Résidence « Le Belem », 4, rue Manuel, avocat postulant, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 10

Assurance emprunteur * [F] [Y]: Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : 100% incapacité temporaire totale de travail supérieur à 90 jours et invalidité permanente totale : 100% 5.

Patrice TAILLANDIER, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 10 Mars 2026: l'affaire a été débattue