GROUPAMA s'appuie et cite des arrêts de Cour de cassation statuant sur l'incompétence des Tribunaux de commerce pour une demande formée à l'encontre de GROUPAMA.

est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes : soit se déclarer incompétent au profit de la juridiction spécialisée et sursoir à statuer dans l'attente que cette juridiction

* En conséquence, il appartient au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC de se prononcer sur l'exception d'incompétence territoriale tendant à : * SE DECLARER incompétent pour statuer sur

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

Elle soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

; REJETER toutes les prétentions, demandes, fins et conclusions de la société INGELIO s'y rapportant ; SE DECLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société INGELIO à l'encontre de la

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence soulevée par Climbing Sur sa recevabilité, L'exception d'incompétence a été soulevée par Climbing avant toute défense au fond

Au terme de conclusions d'incident, les défenderesses soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Dijon au profit du tribunal judiciaire de Dijon.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS [L] [D] demande au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence :

Madame [E] ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée par MATMUT.

[T] expose que : L'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis le 4 juillet 2025, avant l'appel en garantie du 15 juillet 2025, ce qui exclut toute renonciation, Au regard de la clause

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

que la société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES ne s'y oppose pas ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal iudiciaire de NICE.

Débouter la société [Localité 1] de sa demande d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Par conclusions en date du 19 janvier 2025, Monsieur [W] [P] soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME et sollicite que soit ordonné le renvoi de l'affaire devant la première

soulevée par lesdites sociétés, en conséquence, de se déclarer incompétent pour connaître du litige dont il avait été saisi par la Société KUEHNE + [R] [B], de dire et juger que la Société NETWORK EQUIPMENT