Cette somme qui constitue un acompte sur l'indemnité définitive qui vous est due vous sera versée sous réserve que vous continuiez à exploiter votre entreprise après le sinistre. » Le tribunal observe

SAS AU RELAIS DU POLE 45, ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du Groupe [Q] et la société ROSINOX aux fins d'indemnisation du surplus de son préjudice.

dans les droits et action de la SNC SATELIS ELANCOURT à hauteur de la somme réglée d'un montant de 1.342 070,21 € HT Juger que SNC SATELIS ELANCOURT s'est engagée, en contrepartie du versement de l'indemnité

d'une somme d'un montant de 10 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire et définitive.

d'arrêter les dispositions suivantes : Article 1 : La société SNJ s'engage à verser à la société ABI, qui l'accepte, une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle d'un montant de quinze

la somme de 100 000 euros ; * ni qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra soit d'une indemnité transactionnelle soit de dommages et intérêts

Cette inscription a été prise sur le fondement d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris en date du 5 juin 2018, devenue définitive à la suite de l'avis de caducité de l'appel

À défaut, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 20 000 euros sera versée à la société LA BUTTE ROUGE.

Il est à noter que le conseil de prud'hommes a dans son jugement précité accordé une indemnité de 90 000 € à M.

S'agissant du déséquilibre contractuel résultant de l'indemnité de résiliation avancé par [M] [B] [V], le tribunal constate que l'indemnité est prévue à l'article 12.3.3 des conditions générales du contrat

le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant sur la demande d'expertise formée par [R] [C] SAS sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ou à défaut, jusqu'à décision définitive

définitive de sa garantie « assurance des biens ».

[D] et les époux [K], revient définitivement à ces derniers ; Condamner en conséquence M.

DUMEE : La somme de 11.214,55€ restant dûe sur le prêt sus énoncé à la date du 18 novembre 2024 ainsi que les intérêts sur ladite somme au taux de 5% jusqu'au jour du jusqu'au jour du remboursement définitif

[U] répond que : Elle ne conteste pas les loyers impayés mais seulement l'application de l'indemnité de résiliation contractuelle car il s'agit d'une clause pénale manifestement excessive ; L'indemnité

Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

locaux situés [Adresse 4], sous astreinte de 500€ par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à parfait délaissement ; CONDAMNER Monsieur [Z] [O] a une indemnité