[T] n'apporte aucun élément justifiant sa demande de réduction de l'indemnité de résiliation.

Si le projet a été, selon elle, arrêté par manque de financement, elle n'est pas dispensée de s'acquitter de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

de résiliation anticipée et de la clause pénale, ventilé tel que suit : Page 2 sur 4 RG n°: 2025R00717 13 990,90 euros HT (17.71 loyers de 790 euros HT) au titre des indemnités de résiliation anticipée

[B] estime que l'indemnité de résiliation demandée par [Z] est juridiquement infondée en raison : * à titre principal, de l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation ; * à titre

Sur la demande de modération Le contrat est entré en vigueur le 16 février et a été résilié le 23 février 2023. [L] a communiqué le 2 mars 2023 le montant de l'indemnité de résiliation.

* L'indemnité de résiliation réclamée s'analyse en une clause pénale et doit être réduite.

de résiliation sont parfaitement proportionnées aux droits et obligations des parties, * L'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de téléphonie fixe s'élève ainsi à la somme 2

de résiliation sont parfaitement proportionnées aux droits et obligations des parties, * L'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de téléphonie fixe s'élève ainsi à la somme 2

FRAIKIN a facturé 4 indemnités de résiliation anticipées et a imputé les dépôts de garantie sur ces factures, de sorte qu'il reste selon FRAIKIN un solde impayé de 194.942,06 € TTC à titre d'indemnités

Une indemnité de résiliation est donc due. * L'indemnité de résiliation due à un agent commercial est d'ordre public.

Relevé de l'indemnité de résiliation 6. Extrait RCNS au soutien desquelles XFS demande le paiement des sommes dues.

de résiliation, 4.880,02 € au titre du contrat n°001765527-00, se décomposant comme suit : * 1.183,60 € TTC au titre de l'échu impayé, * 3.696,42 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, 16.364,67

Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation : Monsieur [L] [T] sollicite une réduction des sommes réclamées par la SAS LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation.

de résiliation : * Attendu que Fraikin prétend que Forst doit une indemnité de résiliation anticipée de 41 784,72 euros TTC, * Attendu que Fraikin fournit les factures correspondantes, soit 18 820,94

Dans ses écritures, la SA [E] FINANCIAL SERVICES réclame cette somme à la SARL SAM DESIGN au titre de l'indemnité de résiliation du contrat.

Une créance à hauteur de 32.696,87 €, incluant les loyers impayés et l'indemnité de résiliation est née de la résiliation contractuelle.

Sur le paiement de l'indemnité de résiliation Attendu que la clause 11 du contrat stipule qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci devra payer une indemnité égale au montant

échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L.441-10 du code de commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des

forfaitaire de recouvrement ; A titre subsidiaire * Juger que la demande d'indemnité de résiliation de la société SLVIA est manifestement excessive ; * Réduire le montant de cette indemnité de résiliation

€ au titre des échéances de loyers impayés et de l'indemnité de résiliation ; de lui restituer sans délai le véhicule.