complémentaire.

LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 17/09/2025 Faits et Procédure : Le 3 Août 2023, l'institut de retraite complémentaire

SA, par lettre recommandée avec accusé de réception, confirme à la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS son refus d'indemnisation.

Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre

D'autre part, La Foncière n'a pas hésité à mettre en doute les affirmations de Madame [T] [F] au sujet de sa maladie et de son état de santé.

A ce titre, elle demande à WEBEDIA une indemnité de 15 000 € pour le préjudice d'image qu'elle a subi.

La société [Adresse 1] a, dès lors, par exploit d'huissier du 10 juillet 2023, fait assigner son assureur, la compagnie ALBINGIA, devant le tribunal de commerce de LORIENT afin d'obtenir l'indemnisation

Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.

La société GAN ASSURANCES rappelle que la proposition d'indemnisation de la somme de 20 000 € n'est en aucun cas une reconnaissance de responsabilité.

CHARTRES a condamné la société BATISEB et Monsieur [U] respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire

protestations et réserves sur la demande d'expertise et sa mise en cause, de lui donner acte de ce qu'elle se réservait en particulier son droit de réclamer la condamnation de la Société, [M] à l'indemniser