AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
8 avril 2025
Donc ces clients ne faisaient pas partie du calcul de l'indemnité de clientèle ; aucune commission n'a été perçue par le demandeur sur ces clients litigieux.
Source officiellePage 1 sur 70
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
L'apport de clientèle nouvelle se limiterait à seulement trois clients en quatre ans, dont la société GB MICROFAB elle-même.
Source officielle