AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce mail signé SFR, indique « Cher client, Nous vous informons par le présent courrier que nous avons reçu une demande de portabilité sortante sur le NDI référencé ci-dessus.
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Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
10 juillet 2025
résilier le contrat avec la SAS LOCAM mais s'est contenté de recommander la SAS GRENKE en substitution de la SAS LOCAM ; QUE la SAS STELECOM dans ses CGV et les documents contractuels qu'elle signe indique
Source officielle