CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Qu'il ne peut prouver qu'il agit en représentation de l'indivision successorale, et qu'au cas d'espèce, aucune intervention des cohéritiers n'est intervenue.
Référé prononcé mardi
69d0fcb7cdc6046d47170134
7 janvier 2025
25.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [M] [D], née [C], tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité de bénéficiaire de la dévolution successorale
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
Condamner Monsieur [F] [K] à payer à Mademoiselle [T] [W], et Mademoiselle [V] [W] la somme de 1 600,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle.
Trib. de Commerce
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
G] et [U] [S] conformément aux dispositions légales et statutaires ; et enfin que les parts sociales de monsieur [F] [S], à son décès, ont été transmises à mesdames [G] et [U] [S] par dévolution successorale
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