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4 résultats pour « indignité successorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'il ne peut prouver qu'il agit en représentation de l'indivision successorale, et qu'au cas d'espèce, aucune intervention des cohéritiers n'est intervenue.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d0fcb7cdc6046d47170134

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

25.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [M] [D], née [C], tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité de bénéficiaire de la dévolution successorale

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Condamner Monsieur [F] [K] à payer à Mademoiselle [T] [W], et Mademoiselle [V] [W] la somme de 1 600,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

G] et [U] [S] conformément aux dispositions légales et statutaires ; et enfin que les parts sociales de monsieur [F] [S], à son décès, ont été transmises à mesdames [G] et [U] [S] par dévolution successorale

Source officielle

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