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7 résultats pour « indisponibilité persistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces manquements, par leur nature et leur persistance malgré relances, sont constitutifs d'une inexécution suffisamment grave.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les dysfonctionnements persistants du réseau Madame [Y] soutient que : * le 22 novembre 2023, Madame [M] a alerté par courriel Keyyo de dysfonctionnements relatifs au réseau déployé par Keyyo ;

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La jurisprudence établit une présomption de faute du garagiste si des problèmes persistent après son intervention.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, le refus persistant et abusif de la société MADEC de régler la facture, malgré de multiples relances et son indemnisation par l'assureur, a causé un préjudice distinct à la société BPM PRO

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'exécution du contrat, des difficultés sont survenues s'agissant notamment de la disponibilité du logement à l'arrivée de certains voyageurs et du respect, par la société MA CONCIERGERIE [H], des dates d'indisponibilité

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 8 septembre 2023, estimant que les manquements persistaient et nuisaient à son image, la société EUROMATIC mettait fin à la relation commerciale.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [P], dirigeant d'IDWEAVER, un courriel récapitulatif faisant état des difficultés rencontrées par l'équipe technique : indisponibilité des éléments fonctionnels, absence de cahier des charges arrêté

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