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La société [Localité 1] expose qu'elle a pour activité le négoce de matériaux de construction, bois de charpente, ciment, chaux, briques, appareils sanitaires, carrelages et tous produits intéressant l'industrie

Source officielle

TCOM

69b7ab80cdc6046d47d411db

Commerce

13 janvier 2026

, * Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier à ces désordres, * Evaluer le coût des travaux utiles à la réparation des désordres, * Donner son avis sur les préjudices et coûts induits

Source officielle

TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

Elle expose qu'il est constant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur de simples allégations, citant la jurisprudence des cours d'appel.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

Elles citent à cet égard un arrêt de la cour d'appel de Versailles (6 mai 2010) selon lequel le représentant en douane peut voir sa situation requalifiée dès lors qu'il se voit confier de nouvelles missions

Source officielle