SUR CE : * S'agissant de l'information annuelle de la caution : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la banque à l'égard de la caution est tenue à une obligation d'information

En défense, la CEPAC affirme avoir rempli son obligation et produit aux débats des lettres d'information.

Il indique que son épouse n'a pas donné son accord exprès au cautionnement consenti par lui, si bien que l'assiette du gage des créanciers ne peut être étendue aux biens communs et que le salaire de son

* les sociétés qu'il dirige auraient été créées après son engagement de caution.

est appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation. » En l'espèce, M.

(Pièces demanderesse 7 et 8) * Que cette étendue est reprise et détaillée dans son article 3 « Obligations garanties » lequel précise en page 2 : 'La Caution garantit le paiement de toutes sommes que

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Il résulte de ces dispositions que la caution

Elle estime que la preuve du respect de cette obligation d'information est suffisante en l'absence de toute démonstration inverse, et que la caution n'établit pas la carence qu'il invoque.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

Elle indique ne pas être en mesure de prouver le respect de l'obligation d'information annuelle de la caution.

[T] de toutes obligations résultant de son engagement de caution ; * Débouter BNP de ses demandes en paiement au titre du cautionnement ; A titre subsidiaire * Constater que son engagement de caution

CONSTATER que la banque CRCAMCL, créancier professionnel, sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas de son obligation d'information de la caution, au titre de : * L'information annuelle

obligation d'information annuelle de la caution ; * Juger que la BANQUE FIDUCIAL a manqué à son devoir de mise en garde de la caution ; En conséquence * Prononcer la déchéance du droit aux intérêts

obligation d'information annuelle de la caution; DECLARER la SOCIETE GENERALE déchue de son droit à réclamer les intérêts échus à la société KING [P]; DECLARER que la SOCIETE GENERALE ne saurait bénéficier

Tout manquement de leur part à l'une quelconque de ces obligations constituerait une application irrégulière du présent accord de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

sorte que ces engagements de caution étaient manifestement disproportionnés; * Juger que la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES n'a pas respecté son obligation d'information, de conseil et de mise en garde

conclusion, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

* Le CIC a manqué à ses obligations auprès de la caution d'information annuelle, ainsi qu'à l'information du défaut du débiteur.

Monsieur [M] [L] invoque la disproportion de son cautionnement proportionnellement à ses revenus et patrimoine au jour de son engagement, et sollicite en conséquence la réduction dudit cautionnement à

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette