Il s'en infère que IOC ne pouvait pas ignorer que ALLIANZ est l'assureur effectif du véhicule, LSA exerçant l'activité de courtier.

Il s’en infère que IOC ne pouvait pas ignorer que ALLIANZ est l’assureur effectif du véhicule, LSA exerçant l’activité de courtier.

que AWP ait mentionné la fin du partenariat dans les lettres de résiliation destinées aux clients assurés ne traduit en aucun cas une intention de nuire de sa part : elle n'a fait que délivrer une information

appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que l'état de santé de la débitrice ne lui permet pas de poursuivre son activité, L'objectif

Elle a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la demande de l'entrepreneur

Selon la société YMOTEK, le document précontractuel d'information comporterait des informations sur les perspectives de développement et les conditions d'exercice d'un commerce de glace sur la commune

Elle fonctionne sous forme de coopérative dont l'objectif est de mutualiser les achats de ses membres.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

que cette garantie reste mobilisable pour des sanctions qui n'ont pas un objectif punitif.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002451 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 19/01/2026 * DEMANDEUR(S) : OBJECTIF AFFAIRES

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Juger qu'aucun dommage n'est objectivé.

ENERGIE rappelle que l'article L521-4 du Code des assurances impose à tout intermédiaire d'assurance de fournir au souscripteur des informations complètes, exactes, objectives et non trompeuses sur le

la prise de décision managériale; * Indiquer si des anomalies, insuffisances, falsifications ou inexactitudes peuvent être identifiées, et si celles-ci sont de nature à altérer la sincérité des informations