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1 résultats pour « infraction à l'article 414 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Code de Commerce et son application jurisprudentielle, Vu les articles 1231, 1231-1, 1240 et 1249 du Code Civil, FIXER la créance de la société TIMELESS DISTRIBUTION au passif chirographaire de la société

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