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27 résultats pour « infraction au code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a50e60cdc6046d4735c182

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le coût des locations a été dûment acquitté, mais l'apparition de problèmes ci-après listés, dans le cadre de l'exécution desdits contrats, a donné lieu à des facturations supplémentaires : * Infraction

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-6

6a0f0102cdc6046d47700ba7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

saisies attributions à tiers détenteur répétées sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE par la DGFIP au titre d'amendes et condamnation pécuniaire pour de multiples infractions

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

) ; Qu'en l'espèce, la procédure de redressement judiciaire a été prononcée sur déclaration de créances de la Trésorerie Seine et Marne Amendes, pour la somme de 41.027,60 €, correspondant à des infractions

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En outre, ont été déclarées au passif les amendes mises à la charge de la société à la suite de multiples infractions au code de la route alors même que Mme [K] était présidente.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°2008-754,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Les manquements du dirigeant de la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION, tant au respect du Code de la route qu'aux diligences qui en découlent, ont contribué à l'aggravation du passif social, dont

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TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0ea8f2cdc6046d47673df7

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

en date du 23 février 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ROYALEMENT VOTRE EDITIONS nous demande de : Vu l'article 42 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4419ccdc6046d47bff1da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions, la société [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le conseil de la société [L] [W] dépose des conclusions motivées en réponse par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1348 du code

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

civil, « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même. » Motivation : L'article 3/1 CODE DE LA ROUTE des conditions générales précise que : « le locataire s'engage à respecter ou à faire respecter

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

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TCOM

3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT Sur l'exécution de l'avenant du 10 janvier 2022 : L'article 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

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TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

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TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de dommages intérêts de la société [Etablissement 1] La société [Etablissement 1] se fonde sur les articles suivants : L'article 1240 du Code Civil L'article R.1336-1 du Code de la Santé

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SAS CHEZ EPICURE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Olivier DE MAISON ROUGE

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TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

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