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En date du 30 novembre 2021, à la requête du maire de la commune, un contrôle de l'établissement a été effectué par la police municipale, débouchant sur un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme

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TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

de l'urbanisme et l'article 1691 bis A du Code général des impôts, Vu l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, Vu l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

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Chambre 01

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Commerce

6 janvier 2026

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

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