et du prix définitif.

La société VIRYDIS a contesté le 27 février 2023 cette position et a demandé l'inscription de sa créance à titre chirographaire à hauteur de de 110 035,97 €.

de l'hypothèque provisoire et les frais d'inscription de l'hypothèque définitive, Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

et quelques jours après l'introduction de la présente procédure et Monsieur [O] n'est toujours pas immatriculé à la date de l'audience en raison d'un refus d'inscription par le greffe en raison de pièces

doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R311 Demandeur (s) : [Adresse 1] PV 1 SAS [Adresse 2] Représentant (s) : CABINET

Condamner Monsieur, [O], [F] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002222 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive exposés pour garantir la créance.

Selon les accords signés entre les Cédants et les Cessionnaires, le prix provisoire de la vente a été fixé à la somme de 4 861 772 euros, le prix définitif devant être fixé en fonction du bilan de cession

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003875 Numéro PC : 4146977 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

L'inscription de l'indivision au registre des titres n'attribue pas à elle seule la qualité définitive d'associé à chaque héritier, mais permet seulement l'exercice provisoire de droits collectifs.

: 8.841,19 EUR * Créance privilégiée non définitive : 67,00 EUR * Créance chirographaire définitive : 374.045,19 EUR * Créance chirographaire non définitive : 275.644,52 EUR Le passif non définitif

Garanties : Il sera sollicité du Tribunal l'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL SNPP pendant la durée du plan. 7.

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

FIXE provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE M.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005099 Débiteur(s): M.

ORDONNER l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer. PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER M.