AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'enregistrement des débats à l'assemblée générale du 27 juin 2022 ; Le procès-verbal de constat de l'huissier qui retranscrit cet enregistrement, a la valeur probante d'un acte authentique, valant jusqu'à inscription
Source officiellePage 1 sur 5
REFERE
69dfb9f3cdc6046d47573080
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bien que querellée, cette convention n'a pas fait d'objet d'un acte en inscription de faux.
Source officielle