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100 résultats pour « inscription de faux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'enregistrement des débats à l'assemblée générale du 27 juin 2022 ; Le procès-verbal de constat de l'huissier qui retranscrit cet enregistrement, a la valeur probante d'un acte authentique, valant jusqu'à inscription

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb9f3cdc6046d47573080

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bien que querellée, cette convention n'a pas fait d'objet d'un acte en inscription de faux.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69a3cc88cdc6046d471bc015

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'empotage de la marchandise alors que le conteneur était sous sa garde, EN CONSEQUENCE * DIRE ET JUGER que la société CMA CGM est en droit de se prévaloir du cas exonératoire de responsabilité de faute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cela atteste en toute hypothèse, la faute de la société [Localité 2].

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

2022-06-0367 FAC 2022-06-0368 FAC 2022-08-0464 FAC 2022-08-0465 FAC 2022-09-0494 CONDAMNER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) au paiement de la somme de 5 000 € au titre

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ad04cdc6046d476ee634

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006279 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION NAU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002256 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (s) : ORGANISME DEFORMATIONS

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[A] [T] [Z] soupçonne que les registres contiennent des faux en écritures par falsification d'écriture et/ou d'inscription d'écritures inexactes ; * Il suffit pour s'en convaincre de voir que le compte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa830cdc6046d47864569

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2025R00222 - 2518300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R222 Demandeur : La société FAL INDUSTRIE SAS - [Adresse

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4419ccdc6046d47bff1da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 005796 Demandeur(s): [Q] [M], ex. sous

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3d4dcdc6046d4725ae95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25021cdc6046d47949cdf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003658 2025000544 GARAGE KCB AUTO (SAS) Dossier : PC/08007 Ainsi

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4e279cdc6046d47cafddf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de jonction du 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010121 Demandeur (s) : [Localité 1] (SAS)

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48593cdc6046d47f8f838

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000101 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc739fcdc6046d4741d066

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F601 Références : La SARL RECOBAT - 2025RJ164 DEMANDEUR (S) : SELARL

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cbe0cdc6046d47c21b79

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001905 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL Yvon PERIN & [Y] [G] En qualité de

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f90cdc6046d47e68690

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

décoration, notamment en peinture générale (intérieur et extérieur) entretiens, installations, réparations et interventions, construction générale, plomberie chauffage et climatisations, électricité, faux

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c407cdc6046d479c0788

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002560 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 16/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [F] [B] (SARLU) [Adresse

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4404ecdc6046d47bfdd66

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2020 010885 Demandeur(s): FITOCROCA S.L

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TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'administrateur judiciaire a donc mis en avant cette irrégularité d'inscription auprès de l'Ordre des Architectes ainsi que des documents faussés s'agissant de l'attestation d'assurance permettant l'exercice

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