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DÉCISION / ECLI

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, 1178, 1179, 1231-2, 1231-3, 1352-6 et 1352-7 du code civil, A titre principal et reconventionnel, * juger que la Convention est nulle en raison de son caractère illégal, celle-ci constituant l'instrument

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