L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Le seuil de rentabilité a été estimé à environ 67 k€ de chiffre d'affaires annuel.

L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Cet écart était alors estimé à environ 174.000 €. Le cabinet EMMANUEL TOUATI a procédé à une déclaration de créance le 4 décembre 2023 pour un montant de 174.000 € à ajuster.

la SCP MARGUET-REBOUL prise en la personne de Me Eric REBOUL – Avocat [Adresse 2] Comparante, à l'encontre de : Mme [A] [N] EPOUSE [C] Demeurant [Adresse 3], prise en sa qualité de représentante légale

* Le détournement des deux véhicules loués, d'une valeur estimée à 135 100 euros, a directement aggravé l'insuffisance d'actif.

et paiement du prix Le prix de cession a été consigné à la CDC. Autres modalités Cession d'actifs Le candidat ne prévoit aucune cession d'actifs au cours des 2 ans suivant la reprise.

Le Tribunal constate la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée par la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] à l'encontre de Madame [N] [O].

d) Insuffisance des preuves produites Les documents produits par [M] (salons, feuilles d'émargement, courriels) ne constituent pas un fichier client.

L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 386 886,82 €.

Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 668 955,25 €.

Sur l'insuffisance d'actif Il ressort des éléments comptables que l'insuffisance d'actif ne résulte pas de décisions prises par M.

Constater que cette faute a eu pour conséquence de priver les créanciers du prix de vente du fonds de commerce de l'entreprise constituant leur gage.

l'insuffisance d'actif de la société.

1] Exploitante agricole en tant qu'associée de l'EARL [T] Attendu que Madame [M] [T] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise

entre la faute et l'insuffisance d'actif ; Concernant l'insuffisance d'actif : Pour entrer en voie de condamnation au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, il n'est pas nécessaire

Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Monsieur [L] [J] à comparaître en