Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 668 955,25 €.

* Sur le lien de causalité et la contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est d'un montant de 927.418,12 euros.

Il précise que l'insuffisance d'actif est supérieure à 1.7 millions d'euros, qu'il n'y a eu aucune déclaration sociale ou fiscale, aucun dépôt des comptes annuels, non déclaration de l'état de cessation

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : M.

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : Mme [M] [G] Références : 2026L00260 / 2026J00043 Composition du Tribunal le 9 avril

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : Mme [G] [J] (Anciennement associée de la SNC BASMAT - RCS [Localité 1] :

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Par jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a clôturé la procédure de la société ADIAC pour insuffisance d'actifs.

Dès lors, l'intéressé relève pleinement du champ des dirigeants susceptibles d'être condamnés au comblement d'insuffisance d'actif comme de faire l'objet d'une sanction professionnelle.

Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle Il est de jurisprudence constante que la faute intentionnelle, la non-remise de documents, l'obstruction au liquidateur

de cette insuffisance.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

La condamnation peut être provisionnelle, dès lors que son montant n'excède pas l'insuffisance constatée. La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du déficit, mais doit y avoir contribué.