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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
6a184e97cdc6046d473da178
10 avril 2026
[L] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire après prorogation du délai de clôture.
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CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
de cette insuffisance.
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
* Sur le lien de causalité et la contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est d'un montant de 927.418,12 euros.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 668 955,25 €.
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.
69f1c380cdc6046d47f13703
21 avril 2026
[N] [F], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation
69e74944cdc6046d47ff5dd5
15 avril 2026
liquidation judiciaire concernant La SAS [J], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs
69f1d9c7cdc6046d47f319cb
judiciaire concernant la SAS BY FIBRE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance
69f1c35dcdc6046d47f133f1
Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire
69e74931cdc6046d47ff5c85
69e74955cdc6046d47ff5f2d
judiciaire concernant SARL DISTRIBUTION 01, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance
6a0b946dcdc6046d4720ecfc
6 mai 2026
69f1c36fcdc6046d47f13587
69e74677cdc6046d47ff1ef3
6a0b95eccdc6046d4721080c
6a0b95ffcdc6046d47210931
6a0b9612cdc6046d47210a8e
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00cccdc6046d473e961b
du jugement ; Ensuite, la requérante a exposé que dans les motifs du jugement il est indiqué : « En conséquence, le tribunal réduira à due concurrence la participation de monsieur [T] à combler l'insuffisance
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
B - Sur l'insuffisance d'actif et le lien de causalité La SELAS EGIDE soutient que l'insuffisance d'actif s'élève à 553 422,34 euros.