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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0de5fcdc6046d471500ba
3 avril 2026
SELARL DEJEAN PRESTAIL Maître Sophie PRESTAIL Avocat -[Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
69ef5376cdc6046d47b56c69
24 avril 2026
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 114,46 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
MANDATAIRE AD HOC
69be3feccdc6046d476a7a07
8 janvier 2026
Cette désignation est parfaitement conforme aux intérêts en présence et proportionnée à l'objectif poursuivi.
69be3ff9cdc6046d476a7abe
6a116f77cdc6046d47a9fb25
22 mai 2026
DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente
69ef5255cdc6046d47b54d33
représenté(e) par SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT -22 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
69ef5385cdc6046d47b56de3
représenté(e) par Maître Sophie CAPDEVILLE Avocat -01 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,69 € HT, 15,54 € TVA, 93,23 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
69ef53adcdc6046d47b5712f
Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [B] [E] - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
69ef53c3cdc6046d47b5732e
MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat -MERMILLOD-BLONDIN [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
69ef53d9cdc6046d47b574bb
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [K] -6 [Adresse 4] [Localité 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
6a116f61cdc6046d47a9f9d3
SASU ADF GALLARD [Adresse 3] - représenté(e) par son dirigeant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 118,56 € HT, 23,71 € TVA, 142,27 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
6a116f22cdc6046d47a9f5a9
127,14 € HT, 25,43 € TVA, 152,57 € TTC Copie exécutoire envoyée le 22/05/2026 à Me BIMET Véronique Copie exécutoire envoyée le 22/05/2026 à SEARL ROBICHON & ASSOCIES Vu la matière considérée et les intérêts
69d0de6dcdc6046d47150193
représenté(e) par Maître Ilhem JOULALI-TROPENAT - [Adresse 4] [Localité 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 80,07 € HT, 16,01 € TVA, 96,08 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
69ef539ccdc6046d47b56fa1
représenté(e) par son dirigeant Madame [U] [M] [I] [R] -22 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 80,07 € HT, 16,01 € TVA, 96,08 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
69ef535fcdc6046d47b56a8c
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [V] Avocat -4 [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts
69be3fdecdc6046d476a7916
Cette désignation est parfaitement conforme aux intérêts en présence y compris celui de l'administration d'une bonne justice et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00a8cdc6046d473e934e
17 avril 2026
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bfd3cdc6046d47d59e89
6 octobre 2025
[U] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621
69c93b84cdc6046d4767cfc2
19 janvier 2026
L'ENTREPRISE, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT M., [T], [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS
Chambre 2-5
69d4844ccdc6046d475d676b
3 juillet 2025
passif n'avait pas été initiée, * que suite à différents désaccords opposant la requérante à la société AUPERA dans leurs relations contractuelles, et afin de parvenir à une solution conciliant les intérêts
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