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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce