TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

l'article L. 653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Madame [J] [I], née le [Date naissance 1]/1984 à [Localité 2] [28] de nationalité Française, demeurant Chez Madame [J] [D], [Adresse 2], une interdiction

faillite personnelle pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, ou subsidiairement, une mesure d'interdiction

Sur le quantum de la sanction professionnelle L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

de gérer et de diriger pendant deux ans assortie de l'exécution provisoire.

de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée

Code de commerce à l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et

SUR CE LE TRIBUNAL L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Le Tribunal peut prononcer contre toute personne mentionnée à l'article L.653-1 l'interdiction de diriger, gérer, administre ou

[Y] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

. : 2023J211 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 1] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République

de commerce à l'encontre de Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

Suivant requête du 22 mai 2025, Madame [A] [N] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

Suivant requête du 22 mai 2025, Madame la Vice-Procureure [C] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale

653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [L] [F], ex-gérant de la SARL SRP [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

commerce à l'encontre de Monsieur [Y] [I], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction