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3 résultats pour « interdiction de sejour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad18b7cdc6046d47ea0508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL AMBULANCE ASSISTANCE [Adresse 1] Enseigne : AA [Cadastre 1] Activité : transport sanitaire ambulance secours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18601cdc6046d47ad9cb0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

comparaitre par-devant le Tribunal de Commerce de QUIMPER, en audience publique le 21 mars 2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Etablissement 6] », En raison des nuisances sonores élevées émanant de l'établissement « [Etablissement 6] », la société [Etablissement 1] ne cesse de recevoir des réclamations de clients mécontents de leur séjour

Source officielle