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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, peut également être prononcée
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1affcdc6046d47c12ed9
7 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Trib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
[G] né le [Date naissance 1]/1992 à [Localité 1], une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale
69d0f43dcdc6046d47167461
[O] né le [Date naissance 1]/1993 à Talitit (Maroc), une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
de celles-ci. » Le tribunal pourra donc prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
69d0f487cdc6046d4716796b
[P] [D] né le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 1] (Royaume-Uni), une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
de réinsertion, * Prononcera à l'encontre de Monsieur [W] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] [I] une interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci; * Sur la durée de
69ab1addcdc6046d47c12cdf
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
de Gérer DEBITEUR : Génération Manga (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 112 870 RCS [Localité 1] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 8 ans du débiteur ciaprès désigné : NOM
69a46174cdc6046d4728866d
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
[L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a647cdc6046d47ea4a4c
9 octobre 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artis anale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément
69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6
le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
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