Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure datée du 8 décembre 2023.

au taux légal à compter du 06/08/2024, date de la mise en demeure jusqu’au parfait paiement ; Des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la da te d’exigibilité

Sur ce, le tribunal : Attendu que l’article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

au taux légal et capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, s'agissant du remboursement de sommes d'argent, le tout à compter

Sur la demande de dommages et intérêts de 36 300 euros par la société I2E : Attendu l’article 1231-1 du Code Civil, spécifiant, que la demande de dommages et intérêts doit reposer sur un préjudice certain

Un délai supplémentaire ne se justifie que dans les intérêts des actionnaires du groupe immobilier pour leur permettre de bénéficier de meilleures conditions de marché.

Il prévoyait en outre le paiement d'un intérêt forfaitaire de 24% sur deux ans, ainsi qu'un intérêt de retard de 12% par an à compter de la date d'échéance et jusqu'au complet paiement des sommes dues.

au taux légal, 5.000,00 Euros nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, 3.500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En conséquence, la société AFPA ENTREPRISES réclame une somme de 6 230,06 € au titre de sa créance, ainsi que 800 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Incomm a cédé à NBB Lease la propriété du site internet, comme l’autorise l’article 12.02 – Transfert – Cession du contrat du 21 mars 2022, NBB Lease fusionnée dans Leasecom.

au taux légal au 30 juin 2018, condamner Mme [F] [M] à payer à Madame [L] [T] la somme de 5.000,00 € de dommages intérêts pour faute de gestion et fraude, ordonner la capitalisation des intérêts, débouter

prononcer la résiliation du contrat à effet au 31 août 2024, Condamner MS DRIVER à régler à XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : - 1.839,03 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts

de résiliation, 12.480,37 € au titre du contrat n°001772215-00, se décomposant comme suit : 2.805,90 € TTC au titre de l'échu impayé, 9.674,47 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, Outre intérêts

L’ordonnance ayant été signifiée le 1er septembre et la société n’ayant pas interjeté appel, la décision est devenue définitive La CEP IdF a alors assigné les cautions, MM [Y] [K] et [J] [X], aux fins

Sur la capitalisation des intérêts Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. 16.

JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la Société DMC HABITAT à payer à la Société LEASECOM la somme de 3 679,10 € arrêtée au 20.08.2023 outre intérêts

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Paiement du principal sans intérêt, au plus tard dans les 15 jours qui suivront le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.

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