4.3.9 du contrat de cession sous conditions suspensives signé le 6 janvier 2024 entre la société Centrale Automobile Strasbourg et la société Harmez ; DIRE ET JUGER que les frais et honoraires d'intervention

redressement s'avérerait impossible, qu'elle soumet un prévisionnel d'activité laissant présager les possibilités d'un redressement, qu'il est remis en cause par l'administrateur judiciaire qui demande l'intervention

utiles (statuts, comptes, documents de valorisation), * d'établir un rapport définitif au plus tard soixante jours après sa désignation ; * condamner les parties à assumer les frais relatifs à l'intervention

liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en tant que commissaire à l'exécution du Plan ; A titre principal * Débouter SIGMA PROMOTION de l'ensemble

la facture 615, en date du 22/08/2023 (situation DGD) * De la somme de 11 694,29 euros TTC au titre des retenues de garantie * De la somme de 3 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles de l'article

, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».

A ce titre sa demande est recevable au titre des dispositions de l'article 1844-7-alinéa 5 du code civil qui dispose que « la société prend fin ……5) par dissolution anticipée prononcé par le tribunal

Toutefois, le déférencement d'un site internet auprès des moteurs de recherche implique l'intervention de tiers étrangers au contrat, tels que les exploitants de moteurs de recherche, et ne relève pas

La procédure a ensuite été portée devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN, avec intervention de tiers et poursuite de l'instruction en 2025.

subsidiaire, Dire qu'il n'y a pas lieu à statuer en référé sur les demandes de la société AXIMA CONCEPT ; A titre reconventionnel, Condamner la société AXIMA CONCEPT à verser à la société BRONSWERK

postérieures réalisées par des tiers.

saurait, à lui seul, constituer une preuve suffisante des désordres allégués, dès lors qu'il ne permet, ni d'en vérifier l'origine, ni d'en apprécier les causes exactes, ni d'exclure une éventuelle intervention

Qui a eu la charge de cette troisième intervention, pour quels motifs et dans quelles circonstances ?

[Z] [F] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, 34. * Condamner la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile, * À titre subsidiaire

ne pas faire droit à la demande de reprise des désordres par [Localité 2], il conviendra alors de la condamner à avancer à [W] [M] les frais d'intervention d'un garagiste tiers, à la hauteur de 1 866,23

Seule est admise devant la cour de cassation, l'intervention volontaire formée à titre accessoire. »; Attendu que l'article 329 du Code de Procédure Civile qui traite de l'intervention volontaire précise

A titre subsidiaire, * fixer à 2.640 € HT soit 3.168 € TTC la somme due par la société TECHNI GRAVURE à la société LCM IMMO au titre des travaux de reprise des enseignes lumineuses en considération de

A cet égard, la société OLEA SERVICES n'a jamais transmis le moindre bon de commande pour une intervention au titre de l'année 2022, comme le sait parfaitement la société SERPE.