La procédure a ensuite été portée devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN, avec intervention de tiers et poursuite de l'instruction en 2025.

et 33,47 € au titre des frais de greffe.

d'un tiers pour en obtenir le paiement, ainsi qu'une clause pénale de 520 euros, à titre de provision ; CONDAMNER SARL LE FLEURISTE à payer à la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] la somme

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société

Des bons d'interventions mentionnant les conditions générales de ventes ont été réalisés pour chacune de ces interventions.

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'intervention forcée du mandataire judiciaire Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile « une partie peut appeler en la cause un tiers afin que le jugement lui

contre les nuisibles, a conclu avec la SARL ZTE-D un contrat d'abonnement n° 21.03.1531 en date du 25 avril 2018 portant sur des prestations de protection contre les taupes, comprenant notamment une intervention

de la valorisation de ses titres tels qu'ils auraient dû être acquis au mois d'août 2023, assortis des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, * 3 038,51 euros, à parfaire, au titre du

. 4.500 € au titre des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la contestation du redressement ; 5. 3.500 € au titre du préjudice de trésorerie ; 6. 5.000 € au titre du préjudice moral.

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

) entre le 18 octobre 2024 et le 24 mars 2026, à parfaire au jour du jugement, * 830 € au titre des frais d'assurance, * 1.156,90 € au titre des frais d'expertise, * 919,8 € au titre des factures n°

Condamner la société [G] [C] à payer à la SAS [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

titre de sa facture n° 7 du 1er février 2024 A titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la restitution du véhicule a eu lieu le 27 juillet 2023, * FIXER au passif de la société NVD MOUSTACHE

une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SAS BORN TV par le Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille pour la somme de 10.398 euros en principal au titre

Par ses conclusions d'intervention volontaire, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 327 à 330, 369 et 700 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée, Déclarer recevable et bien-fondé l'intervention

Le tribunal relève que ce bon d'intervention a été signé par la SARL MOTO FAST (pièce n° 4).

du remboursement du prix de mise en place des monnayeurs, * 21.594,58 € au titre du remboursement des loyers versés, * 64.040,14 € à titre de dommages et intérêts l'ensemble augmenté des intérêts légaux

Des échanges sont par la suite intervenus entre les parties et, le 26 mai 2025, la société TOP ENERGY s'est engagée à reprendre les malfaçons, intervention confirmée par courriel du 30 mai 2025.