CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
prestations conformément aux clauses contractuelles; * AquathermPlus n'a pas respecté les délais contractuels d'intervention ; elle était en charge de l'entretien du conduit SHUNT à l'origine de l'intoxication