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chambre 1-2

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Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette opération effectuée sur Internet est alors dite « sécurisée » … Article 4 « FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE » Les Parties (le titulaire de la carte « CB » et l'émetteur) conviennent que

Source officielle