AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b0b0ecdc6046d47130d05
7 mai 2026
7 mai 2026
Chambre du Conseil du 07/05/2026 Attendu que par jugement en date du 21/05/2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue
Source officiellePage 1 sur 369
Trib. de Commerce
69e732e4cdc6046d47fd7ebf
16 avril 2026
16 avril 2026
Chambre du Conseil du 16/04/2026 Attendu que par jugement en date du 11/09/2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue
Source officielle