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* L'attribution d'un droit de jouissance privatif sur les locaux de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire et un droit de jouissance indivis sur les parties communes au prorata dés fractions

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

La mise à disposition des biens, prévue au 30 juin 2023, n'est intervenue, avec réserves, que le 29 mai 2024, uniquement sur les parties privatives, alors que les parties communes étaient inachevées, ainsi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

contrat de travail existant et dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du Travail avec l'ensemble de leurs droits acquis * Les congés payés, RTT, RC, RCR acquis antérieurement à l'entrée en jouissance

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

judiciaire aux frais avancés de la société FONCIA afin de : * Constater l'état actuel du local sinistré, * Déterminer l'origine technique des infiltrations (immeuble concerné, parties communes ou privatives

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AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance, uniquement au sein des Halles du Brézet, et ce pendant toute la durée de la location entre le LOCATAIRE PRINCIPAL et le SOUS-LOCATAIRE

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