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4 résultats pour « jugement validant un congé et ordonnant expulsion de preneurs sous astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des référés conformément à l'article 873 du code de procédure civile et justifiant l'expulsion immédiate du preneur ».

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il conviendra d'ordonner l'expulsion de la SARL BICA, sous astreinte de 250 € par jour à compter du 31 mars 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société CLIKEN WEB PRO demande donc au Tribunal de : * Juger que la SARL [K] [N] ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article L221-5 du Code de la Consommation, * Juger que le contrat

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat

Source officielle