CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
des référés conformément à l'article 873 du code de procédure civile et justifiant l'expulsion immédiate du preneur ».
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
Il conviendra d'ordonner l'expulsion de la SARL BICA, sous astreinte de 250 € par jour à compter du 31 mars 2025.
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
La société CLIKEN WEB PRO demande donc au Tribunal de : * Juger que la SARL [K] [N] ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article L221-5 du Code de la Consommation, * Juger que le contrat
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat