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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4909cdc6046d47b4717d
23 avril 2026
SUR CE, Sur la faute grave soulevée par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour la résiliation du contrat A titre liminaire, le tribunal relèvera que l'article 13 du contrat d'agent commercial signé