de la société PCB, s'est engagé à se substituer à ladite société en cas de défaillance de celle-ci.

de caution incombe à la caution (Cass.

₹MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Jean-Noël ORVAL & Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

Le 14 septembre 2023, une lettre de voiture est signée avec réserves, mais sans les préciser.

Cette position jurisprudentielle était critiquable car elle conduisait à limiter les possibilités de contestations puisqu'il était rare que l'administrateur mette en cause sa propre désignation.

d'intention du 27 février 2018, s'était engagée à réinjecter 40.000 EUR dans l'entreprise postérieurement à la cession, engagement resté selon elle lettre morte, alors même qu'elle aurait bénéficié d'une

[Z] devant le Tribunal de Commerce de BOURGES aux fins d'entendre, vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil et vu les pièces produites aux débats, Déclarer la CAISSE REGIONALE

d'envoi de la lettre de résiliation, le cachet de la poste faisant foi.

par Maître [Localité 2] VIRIOT - COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges

Or, l'expert note que cela n'est pas le cas en l'espèce car les palettes avec la marchandise jouxtent les portes de la remorque.

Sur la rupture des relations commerciales Attendu que l'article 442-1, II, du Code de commerce dispose : * « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ».

[D] est garante de ses substitués dès lors qu'ils sont réels et légitimes ce qui n'a jamais été le cas puisque l'usurpateur d'identité « fantôme » de l'opérateur de transport n'a été en aucune manière

S'agissant des demandes de mise hors de cause : S'agissant de la demande de mise hors de cause de M.

Elle objecte à la société [Z] [E] qui prétend que l'assignation délivrée le 14 novembre 2024 serait nulle car « exclusivement remise (…) par lettre RAR du 14 novembre 2024 notifiée par le Commissaire de

ou de sa complaisance (Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.458 ; Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-17.834 ; Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-17.439 ; CA [Localité 1], 2e ch., 18 octobre 2022, RG 21/01996

d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

Un PV de carence d'élection du représentant des salariés a été dressé.

Suite à ce rapport, JURIDICA met en cause par lettre recommandé AR le 15 septembre 2023 la société CONTITRADE pour lui réclamer le paiement amiable des sommes évaluées par l'expert.

qui est le cas.