* La société a subi un incendie qui a tout détruit, elle n'a plus d'activité et le personnel a été licencié. * Il est nécessaire que la société trouve une solution avec la compagnie d'assurance.

relevées en ce qu'il a été indiqué : 1/ Que le jugement du 22 janvier 2026 précise : " Périmètre social : Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés " Il a été omis de préciser l'autorisation de licencier

IV figure dans l'inventaire établi par le chargé d'inventaire désigné par le tribunal ; que la valeur de la licence IV, propriété de la SARL LE MANJI, a été estimée par le chargé d'inventaire à 4 000

pour faute grave le 28 février 2023, licenciement qui emporte pour Monsieur [G] l'activation d'une clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, Le 07 août 2023, consécutivement à ce licenciement

Le désaccord sur le paiement de la licence persiste entre les parties, illustré par plusieurs courriels et par le compte-rendu du COPIL du 5 février 2024.

transférés de drolt au cesslonnalre, à charge pour celul-cl d'inltler tout recourt à l'encontre des dites décisions ; Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui

Le 29 juillet 2024, en vertu de ce pouvoir, elle a signé un contrat de location temporaire de la même licence, conclu entre Mme [I] [Y], détentrice de la licence, et M. [A] [J].

président de la société INGENUUS, alors persuadé d'un détournement de clientèle au profit de la société [Localité 1], et dont sa collaboratrice, Madame [I] serait à l'origine, prit l'initiative de la licencier

suivantes : Petite licence de vente à emporter, licence III et licence de vente sur internet.

Le 10 décembre 2012, CRG (le Concédant) signe un contrat de licence exclusive des marques « Lactel » avec AL NOUR COMPANY FOR DAIRY PRODUCTS, BEST OF FRANCE FOR DAIRY PRODUCTS et BCC (les Licenciées),

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté LICENCE B 2.0 [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert,

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente

L'article 12 du contrat de licence « Durée du Contrat » prévoit que « La présente Sous-Licence […] est conclue pour une durée de 1 an.

Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.

Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.

Le défaut de règlement dans les délais imparti a entrainé la résiliation du contrat de licence d'exploitation le 16 novembre 2023.

* L'article 5.2 du contrat de licence de brevets énonce « le licencié fera parvenir au donneur de licence deux fois par an, soit tous les 6 mois à compter de LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, un relevé détaillé