* Sur le lien de causalité et la contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est d'un montant de 927.418,12 euros.

En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire

*1DE/01/08/47/45* 2025010299 N° PC : 2025/690 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 Société en nom collectif SNC KABYLIA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

Les fautes commises ont un lien de cause à effet avec l'insuffisance d'actif. Il donne un avis favorable à la demande du liquidateur judiciaire.

Il y a lieu de dire qu'il n'est pas établi que les compresseurs vendus par la société DICSIT ALLIANCE étaient affectés de vices cachés et de dire en conséquence, que la présomption irréfragable de connaissance

2025F00966 - 2609200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/04/2026 COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Numéro de Procédure collective : 2024RJ364 La SAS FOURS A CHAUX Numéro de rôle

Ces quatre parties sont collectivement désignées LES DEFENDERESSES dans le document.

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée, il est clair que les fautes de gestion commises par M.

[O] [X], et Mme [P] [G] nom d'usage [X], demeurant tous deux [Adresse 2], représentants légaux, présents, assisté de M. Bernard Laprie, conseil, présent.

à la date de sa cession, d'une procédure collective à l'encontre du cédant.

Le bail précise que les lieux loués sont exclusivement destinés à usage de bureaux dans lesquels le preneur pourra exercer dans les activités de Services administratifs et comptables.

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK

: assistée de Me Bruce MEE du Cabinet DLA PIPER LLP, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) 2) SNC NATIOCREDIMURS SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée Il est clair que les fautes de gestion commises par M.

Madame [N] ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque lien de subordination à l'égard du dirigeant de droit pour la période concernée.

la solidité de l'ouvrage ou s'il affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination.

avec réserves, constatées par plusieurs actes d'huissier * la société [B] [Y] a relevé de nombreux désordres, notamment : un boisseau de chargement livré non conforme à la commande (marque PRIVE au lieu

eaux au lieu de travaux prévus dans la cuisine du restaurant ; elle précise que la compagnie d'assurance de l'entreprise avait remboursé le montant des travaux après le sinistre.