Codes de loi français

Article R3111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55

Le dossier de saisine comprend, outre le projet de décision d'interdiction ou de limitation comportant l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 3111-52 :

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Sa saisine est motivée et rendue publique.

Article D1411-45-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse

Article L2112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 85

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

Article 1463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Article 1499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Article L3111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

la saisine est fondée ; 4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie : - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il

Article 1

de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et son ou ses représentants légaux ; 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis

Article R134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination

Article L3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

sa saisine.

Article R6143-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes : -la demande de présentation du plan de redressement ; -le cas échéant

Article R115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

La commission émet un avis dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de sa saisine.

Article L2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité

Article R422-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :

Article 2

La commission mentionnée à l'article 1er est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.

Article R1313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général

Article R1413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.