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6 résultats pour « loi applicable au régime matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Si le régime matrimonial des époux n'est pas spécifiquement indiqué dans la fiche patrimoniale (pièce n° 9 demandeur) , il est cependant explicite en page 2 du contrat de prêt (pièce n° 7 demandeur) et

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle met en évidence les éléments suivants : * régime matrimonial : communauté / séparation de biens en cours, * profession : chef d'entreprise / gérant majoritaire, employeur : Brandt Advocate * revenu

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

lors de la souscription des cautionnements litigieux, c'est à dire antérieurement à la version applicable au 1 er janvier 2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

matrimonial de Mr [R] est celui de la séparation des biens ; Si le régime de la communauté est retenu alors les actifs immobiliers du couple doivent être pris en considération ce qui renforce la proportionnalité

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

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