CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
Si le régime matrimonial des époux n'est pas spécifiquement indiqué dans la fiche patrimoniale (pièce n° 9 demandeur) , il est cependant explicite en page 2 du contrat de prêt (pièce n° 7 demandeur) et
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
Elle met en évidence les éléments suivants : * régime matrimonial : communauté / séparation de biens en cours, * profession : chef d'entreprise / gérant majoritaire, employeur : Brandt Advocate * revenu
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
lors de la souscription des cautionnements litigieux, c'est à dire antérieurement à la version applicable au 1 er janvier 2022.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
matrimonial de Mr [R] est celui de la séparation des biens ; Si le régime de la communauté est retenu alors les actifs immobiliers du couple doivent être pris en considération ce qui renforce la proportionnalité
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés