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115 résultats pour « loi du 30 décembre 1967 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e7eb75cdc6046d4710f06a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sous forme d'une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917.

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf30e3cdc6046d477e1dde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41883cdc6046d472178a7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3040cdc6046d477e123d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3071cdc6046d477e1591

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf30a5cdc6046d477e198a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf212bcdc6046d477cbc7a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, Mme BOSCO, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a417cacdc6046d472168e2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a417e8cdc6046d47216afe

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41802cdc6046d47216cbd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41851cdc6046d47217531

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4186bcdc6046d472176ec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a418e2cdc6046d47217e96

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf308ccdc6046d477e17bf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41822cdc6046d47216ee1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3027cdc6046d477e105a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf305acdc6046d477e140a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

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TCOM

chambre 05

69a418fdcdc6046d47218028

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

Source officielle